Faire un don
Chaque euro est public : votre don apparaît sur la page Transparence, et les frais bancaires y sont affichés séparément.
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À l'ordre de : « Gabriel Tranchant, mandataire financier du Parti A », accompagné de vos nom, prénom, adresse et email sur papier libre. Cette identification est une obligation légale, sans elle le don ne peut pas être accepté.
Adresse d'envoi : Le Parti A, 5 avenue du Sénateur Girard, 59300 Valenciennes.
Ce que dit la loi, en clair
Qui peut donner. Uniquement des personnes physiques, de nationalité française ou résidant en France. Les entreprises, associations et autres personnes morales ne peuvent rien verser à un parti, ni en argent, ni en nature, ni en prestation gratuite. Seuls les autres partis politiques font exception.
Combien. 7 500 € au maximum par personne et par année civile, dons et cotisations confondus, et tous partis confondus. C'est à vous de suivre ce total : personne ne peut le vérifier à votre place. Ce plafond est distinct de celui des dons à une campagne électorale.
Où va l'argent. Sur le compte bancaire unique de Gabriel Tranchant, mandataire financier du Parti A, déclaré à la préfecture du Nord le 27 avril 2026. Aucun don ne transite par un compte personnel.
Votre reçu. Le mandataire vous délivre un reçu pour chaque versement, quel qu'en soit le montant, sur les formules prévues par la loi. Il ouvre droit à une réduction d'impôt de 66 % du montant versé, dans la limite de 20 % de votre revenu imposable, les dons et cotisations aux partis étant eux-mêmes retenus dans la limite de 15 000 € par an et par foyer fiscal. Conservez ce reçu : l'administration fiscale peut vous le demander.
Vos données. Nom, prénom, adresse et montant sont inscrits au registre légal des versements et servent à établir votre reçu. Ils ne servent à rien d'autre et ne sont jamais cédés. Notre politique de confidentialité détaille vos droits.
Et la transparence. Les recettes et les dépenses du parti sont publiées sur ce site, frais bancaires compris et affichés à part. Les montants sont publics, l'identité des donateurs ne l'est pas.
Le détail juridique complet, avec les articles de loi, est rappelé en bas de cette page.
Mentions légales relatives aux dons
Ce que dit la loi sur le financement des partis politiques, et ce que vous attestez en validant le formulaire.
- •Mandataire financier et destinataire des fonds. Les dons sont recueillis par Gabriel Tranchant, mandataire financier du Parti A, personne physique déclarée à la préfecture du Nord le 27 avril 2026, au bénéfice du Parti A, parti politique destinataire des sommes collectées (loi n° 88-227 du 11 mars 1988, articles 11, 11-2 et 11-4). Le mandataire dépose l'ensemble des fonds sur un compte bancaire unique.
- •Paiement par carte. Le paiement par carte bancaire est confié à Stripe, prestataire de services de paiement (décret n° 90-606 du 9 juillet 1990, article 11-3). Les fonds sont reversés sans délai sur le compte du mandataire financier. Aucun remboursement n'est effectué sans l'autorisation du mandataire, et seules les opérations de moins de 150 € peuvent y donner lieu. Le parti n'accepte que la carte bancaire et le chèque, jamais les espèces. Un don ne vaut pas adhésion au parti ; cette page ne permet pas de consentir un prêt.
- •Qui peut verser, et dans quelle limite. Article 11-4, premier alinéa : « Une personne physique peut verser un don à un parti ou groupement politique si elle est de nationalité française ou si elle réside en France. Les dons consentis et les cotisations versées en qualité d'adhérent d'un ou de plusieurs partis ou groupements politiques par une personne physique dûment identifiée à une ou plusieurs associations agréées en qualité d'association de financement ou à un ou plusieurs mandataires financiers d'un ou de plusieurs partis ou groupements politiques ne peuvent annuellement excéder 7 500 euros. » Ce plafond s'apprécie par personne et par année civile, dons et cotisations cumulés, tous partis confondus : il vous appartient de le respecter.
- •Personnes morales et financements étrangers. Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent contribuer au financement des partis, ni en consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en fournissant des biens, services ou avantages à des prix inférieurs à ceux habituellement pratiqués. Aucun mandataire financier ne peut recevoir, directement ou indirectement, des contributions ou aides matérielles d'un État étranger ou d'une personne morale de droit étranger (article 11-4). Un versement effectué depuis le compte d'une société, d'une association ou d'une collectivité ne peut donc pas être accepté.
- •Moyen de paiement. Tout don de plus de 150 € doit être versé, à titre définitif et sans contrepartie, par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire (article 11-4, cinquième alinéa).
- •Sanctions. Article 11-5, premier alinéa : « Les personnes qui ont versé un don ou consenti un prêt à un ou plusieurs partis ou groupements politiques en violation des articles 11-3-1 et 11-4 sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. »
- •Réduction d'impôt. Pour les contribuables domiciliés fiscalement en France, votre don ouvre droit à une réduction d'impôt sur le revenu (et non une déduction) égale à 66 % du montant versé, dans la limite de 20 % du revenu imposable ; l'excédent au-delà de cette limite est reportable sur les cinq années suivantes. Les dons et cotisations aux partis politiques sont retenus dans la limite de 15 000 € par an et par foyer fiscal, sans report de l'excédent (article 200 du code général des impôts). Seuls les versements par chèque, virement, prélèvement ou carte bancaire ouvrent droit à cette réduction.
- •Reçu. Le mandataire financier vous délivre un reçu pour chaque versement, quel que soit son montant, sur les formules prévues par la loi (décret n° 90-606, article 11). Conservez-le : il doit être présenté à l'administration fiscale sur demande.
- •Vos attestations. En validant le formulaire, vous certifiez être une personne physique de nationalité française ou résidant en France, régler ce don en votre nom propre à partir de fonds qui vous appartiennent, depuis un compte dont vous êtes titulaire ou cotitulaire, sans contrepartie, et non pour le compte d'un tiers ou d'une personne morale, et que le total de vos dons et cotisations à l'ensemble des partis politiques sur l'année civile, ce versement compris, n'excède pas 7 500 €.
Le Parti A est un parti politique déclaré (RNA W596011426), 5 avenue du Sénateur Girard, 59300 Valenciennes. Vos données servent uniquement à la tenue du registre légal des versements et à la délivrance des reçus : voir la politique de confidentialité. Toute question : page contact.